Un EPA ça sert à quoi ?

Un Établissement Public d’Aménagement (EPA) est un outil de l’État pour faciliter l’aménagement du territoire, en fournissant des ressources techniques et humaines aux communes pour développer des projets urbains. Bien qu’il apporte un soutien significatif, l’EPA ne détient pas le pouvoir décisionnel, qui reste entre les mains des autorités locales. Les EPA sont régis sous le statut d’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), et leurs actions doivent toujours viser l’intérêt général et respecter des règles strictes de transparence et de contrôle.

Un brin d’histoire

D’un survol en hélicoptère…

Les survols en hélicoptère sont généralement des expériences incroyables, mais s’il en est un qui a marqué notre territoire, il s’agit bien de celui qu’ont effectué le Général de Gaulle et Paul Delouvrier au-dessus de la Région au début des années 1960.

Dans la foulée, le Général de Gaulle ordonna à Monsieur Delouvrier de pouvoir remettre de l’ordre en termes de cohérences d’urbanisation de la Région devant la croissance démographique importante observée (de 6,6 millions d’habitants en 1946 à 9,2 millions en 1968).

… à la définition d’Opérations d’Intérêt National

Ainsi naquirent les Villes Nouvelles de la Région après l’établissement du premier schéma directeur, le SDAURP, en 1965.

Ces Villes Nouvelles sont organisées sous la forme d’Opérations d’Intérêt National (OIN). Ces opérations traduisent des initiatives d’aménagement qui présentent des enjeux majeurs à l’échelle nationale, nécessitant la mobilisation de la collectivité nationale et l’engagement de l’État à y consacrer des moyens particuliers : il s’agit de la réponse à la demande de remettre de l’ordre.

Le 10 décembre 1969, le périmètre de la Ville Nouvelle de Melun-Sénart est ainsi défini. Le moyen dont se dote l’État pour faciliter les aménagements est représenté par la création de l’Établissement Public d’Aménagement de Sénart, acté par décret du 15 octobre 1973.

Le 20 décembre 1983, huit communes quittent la Ville Nouvelle : depuis le périmètre de la ville nouvelle est celui que nous connaissons.

L’EPA, un outil performant

Le développement d’une Ville Nouvelle nécessite un personnel en nombre que les effectifs des communes à aménager ne peuvent couvrir.

Ainsi la création d’un Établissement Public d’Aménagement, permet de pouvoir disposer de ces effectifs en soutien aux communes : urbanistes, ingénieurs et commerciaux se relaient pour permettre d’imaginer l’urbanisation, construire la ville et vendre les terrains viabilisés aux divers promoteurs.

Schéma simple pour un développement performant en termes de quantités : en 50 ans la population Sénartaise a été multiplié par 6,5, contribuant à développer également le bassin d’emploi (ratio d’environ 1 employé pour 3 habitants sénartais).

L’EPA répond ainsi aux attentes d’une OIN en tant que véritable outil de l’État sur le territoire considéré.

Forme d’un EPA

Quelle est la forme juridique d’un EPA : administration classique ou société ?

Un EPA est régi sous le statut d’EPIC : Établissement Public à caractère Industriel et Commercial. Par nature, l’EPIC a vocation à prendre en charge une activité assimilable à celle d’une entreprise privée, donc à assurer une activité économique.

Après le désengagement des crédits d’État vers la fin des années 1990 – début des années 2000, l’EPA Sénart, en ce qui concerne notre territoire, est financièrement autonome : le maintien de son activité est du ressort de ses résultats et donc de ses commercialisations de terrain en tant qu’aménageur.

Bien qu’assurant une mission de service public (notamment dans le cadre de sa passation des contrats via le Code de la Commande Publique), un EPA¹ reste une société de droit privé.

Des compétences d’accompagnement toutefois non décisionnelles

Bien que les EPA apportent un véritable vivier de ressources, dans le cadre d’une Opération d’Intérêt National (OIN), ces derniers ne se substituent pas au pouvoir de l’autorité locale, à savoir le Conseil Municipal.

En effet, les projets de développement portés par les EPA sont nécessairement débattus avec le Conseil Municipal d’une commune. Le cadre d’une OIN permet aux EPA de pouvoir engager des études et accompagner techniquement les communes dans l’élaboration de leurs stratégies d’aménagement puis dans la réalisation de ces derniers, en lien direct avec les documents supra-communaux.

Toutefois le pouvoir décisionnel pour les orientations d’aménagement reste nécessairement à la main de la commune ou de l’intercommunalité (loi ALUR) en ce qui concerne les projets locaux du territoire, préservant un EPA comme un outil de l’aménagement et non une autorité de l’aménagement.

Un EPA agit donc sur demande d’une commune tout en respectant le cadre normatif général et global.

Sources – pour aller plus loin

Attention le sigle EPA en tant qu’Établissement Public d’Aménagement est à ne pas confondre avec son homonyme désignant un Établissement Public Administratif (par exemple le CNRS – Centre National de la Recherche Scientifique). ↩︎