Dans la poursuite des précédentes analyses et des précédentes minutes de l’urbanisme, prenons du recul avec cette chronologie.
Les logements ne sont pas imposés et relèvent uniquement de la volonté de certains.
Déclaration d’Utilité Publique – réserve foncière
Après l’abandon de 3 villes nouvelles sur 5, l’État maintient surtout une logique de maîtrise et de sécurisation foncière, notamment à travers la DUP de 2003, mais avec des objectifs initiaux devenus flous. Autrement dit, ces emprises sont conservées comme réserves stratégiques sans déboucher clairement sur un aménagement opérationnel orienté vers la production de logements. Le périmètre de la DUP pour réserves foncières n’est pas celui du projet de logements. DUP non à l’origine de la ZAC.
Convention d’Intervention Foncière
La convention d’intervention foncière de 2009 n’est pas l’acte fondateur de la ZAC : elle relève surtout d’un outil de portage et de sécurisation foncière entre l’EPA, l’EPFIF et la commune, permettant de renaturer la zone artisanale à l’entrée du bourg depuis Vert-Saint-Denis. Cette requalification vise à créer développer entreprises et logements.
Achat des terrains de l’ancienne zone artisanale en majorité
L’achat des terrains commence, via la précédente convention. Cet achat ne vaut pas acte à construire.
Orientations régionales d’aménagement : pas de logements en masse à Réau
Les orientations régionales d’aménagement de l’époque (SDRIF 2013) et les orientations territoriales d’aménagement, affinées au niveau du territoire de Sénart, précisent qu’aucun projet de logements massifs n’est prévu à Réau. Les bulles de l’illustration représentent le nombre de logements à développer par ville (aucune bulle sur Réau).
Fin de l’urbanisation sur Sénart analysée par l’État
Expertise sur la stratégie d’intervention de l’Etat dans l’aménagement francilien. Dans son analyse, l’État précise que l’urbanisation sur Sénart doit être considérée comme finie et que la fin de l’Établissement Public d’Aménagement (EPA) doit être programmée.
Concertation citoyenne pour projet massif de logements
Malgré le contexte précis sur Réau, une concertation pour le premier projet de logements, dit ZAC Prés Neufs, est réalisée.
Premier projet ZAC des Prés Neufs refusé par l’État
La Direction Départementale des Territoires (DDT) refuse le projet présenté à l’instruction du fait qu’il n’est pas conforme aux prescriptions des orientations régionales et territoriales d’aménagement. Rappelons que ces orientations ne précisent aucun développement massif de logements à Réau.
Mise en révision du PLU
Une mise en révision du PLU est votée pour permettre le développement du parc de Villaroche. Dans la délibération, il est aussi mentionné qu’elle doit permettre d’adapter le « nouveau périmètre » de la ZAC des Prés Neufs. Or ce projet n’existe pas puisque refusé. L’omission de l’exécutif fut de ne pas préciser le refus de ce projet par l’État, en influant les votants par une définition d’un « nouveau périmètre ». Le nouveau périmètre n’est du qu’au fait qu’il faut redéfinir un nouveau projet.
Prise d’initiative pour nouveau projet de création d’un projet massif de logements
L’exécutif municipal valide en conseil d’administration de l’EPA Sénart une prise d’initiative pour créer 500 logements. Il est donc acté la volonté de faire un nouveau projet. Problème ? Aucune délibération motivée du conseil municipal, représentant les habitants, n’est réalisée, empêchant toute action de ce type.
Mise en révision du document d’orientations régionales d’aménagement : SDRIFE
La mise en révision des orientations régionales d’aménagement est décidée. Les nouvelles orientations s’inscrivent dans la poursuite du précédent document (2013) en prenant en compte les évolutions environnementales et sociétales.
Études diverses pour établissement du PLU
Les études concernent les diagnostics environnementaux, l’analyse du territoire et
Réunion publique
Réunion publique de présentation aux habitants du projet de PLU. Le projet de 700 logements est précisé imposé par l’État alors que ce n’est, historiquement et factuellement, pas le cas. A l’heure actuelle, aucun compte-rendu de réunion et les analyses de l’association démontrent que ce n’est pas imposé.
Lancement de la pétition
Lancement de la pétition pour faire entendre la voix des habitants. Actuellement plus de 450 signatures (dont environ 350 habitants).
Concertation publique menée par l’EPA
La concertation est menée par l’EPA. Les comptes-rendus sont explicites et précisent régulièrement en préambule le refus du projet par plusieurs habitants présents. Toutefois, sur fond de pression financière, il est précisé qu’il faut faire un minimum de 700 logements. Rappelons que cette pression financière est due à l’achat répété de terrains alors qu’aucune sécurisation urbanistique (autorisation à construire) n’est existante. Le défaut de sécurisation n’engage que les responsables du projet, pas les habitants.
Enquête publique SCoT (orientations territoriales d’aménagement dans la poursuite des orientations régionales)
Inscription d’une contrainte de développement de logements (696), par l’exécutif municipal) lors de l’enquête publique sur les documents d’orientations territoriales d’aménagement (SCoT). Aucune délibération du conseil municipal n’autorise l’exécutif municipal à porter un tel avis officiel de la commune. Évolution du document SCoT prescrivant 696 + 91 logements à créer (le document initial se limitait à 91 logements). Création de la contrainte d’aménagement par l’exécutif municipal.
Approbation, en séance du conseil d’administration de l’EPA, du bilan de la concertation
En présence des administrateurs et du personnel représentant l’EPA Sénart, le bilan de la concertation du projet de la ZAC des Prés Neufs Golf est acté. Conformément à la concertation, ce projet prévoit 700 logements. Pétition toujours active montrant la protestation.
Promesse électorale
Promesse électorale de réduction du nombre de logements. L’argument de la pression économique, seul encore en lice puisque les commerces ont pu s’installer sans projet de logements, n’existe plus. Au vu du contexte de cette annonce, l’objectif d’atteindre seulement 91 logements à l’horizon 2040 s’entrevoit (objet de la pétition).
Débat sur la pétition en séance du conseil municipal
Objectif atteint par l’association ? Ou rappel de la contrainte par l’exécutif municipal ? A suivre…