Une question aux réponses floues…
Nous remettons systématiquement sur la table la question sur la révision du PLU actuelle : « Comment ont été définis les objectifs initiaux de la révision du PLU », notamment pour construire 700 logements supplémentaires sur la ZAC dite des Prés Neufs Golf.
Pourquoi ? Car au vu de la transformation profonde souhaitée du village en ville, les habitants sont légitimes à se poser cette question. L’objectif d’une révision reste de pouvoir sonder les habitants afin de prendre en compte leurs demandes pour le bien commun.
Et cette question est actuellement non répondue. Du moins quand des réponses tentent d’être apportées, elles sont soit non justifiées (argument d’autorité) soit discordantes entre elles (mélange des genres ou chiffon rouge).
Ce que les habitants sont en droit d’exiger
Pour mémoire…
| Exigence citoyenne | Justification légale | État actuel constaté |
| Diagnostic actualisé | Code de l’urbanisme L.153-31 | Flou ou justifications absentes |
| Justification des 700 logements | Obligation d’analyse des besoins | Non documentée (seuls des engagements de faire des études d’impact sont annoncés) |
| Concertation sincère | Article L.103-2 | Ateliers mais sans débat sur les objectifs |
| Transparence sur les origines du projet | Droit à l’information | Références floues à la DUP 2003 |
L’argument de la DUP de 2003
L’une des justifications de la municipalité est d’avancer, notamment lors du conseil municipal du 07 juillet 2025, que ce projet datait de la municipalité précédente (2000 à 2008) et précisément qu’elle était initiée par la Déclaration d’Utilité Publique de 2003.
Argument aisément repris par l’EPA Sénart lors de sa gestion des ateliers de concertation pour la dite ZAC.
Alors analysons cet argument.
Qu’est-ce qu’une DUP ?
- La Déclaration d’Utilité Publique est un acte administratif permettant l’expropriation pour réaliser un projet jugé d’intérêt général ;
- Elle est liée à un périmètre foncier et à une intention d’aménagement, mais n’implique pas automatiquement la réalisation du projet, ni sa pérennité dans le temps ;
- Elle n’a pas vocation à définir les objectifs d’un PLU, qui relève d’une procédure distincte, encadrée par le Code de l’urbanisme ;
- Elle peut servir à créer un projet d’aménagement ou une réserve foncière.
La DUP de 2003 : késako ?
La Déclaration d’Utilité Publique officialisée en 2003 permettait de pouvoir réaliser une réserve foncière, dite réserve foncière de Réau n°2, entre Ourdy et le bourg de Réau. Cette réserve s’étend sur environ 65 hectares. Elle s’inscrit dans un contexte global sur la réflexion de la région Ile-de-France, contexte qui sera analysé ultérieurement dans un prochain article.
Alors comme cette DUP serait la base de la future ZAC souhaitée, le périmètre de cette ZAC devrait être totalement inclus dans celui de la DUP de 2003 afin de légitimer l’argument.
Dès lors comparons les périmètres : le périmètre de la ZAC Prés Neufs Golf est inscrit pour partie dans le périmètre de la DUP (environ 50%).
Évolution de la DUP
La DUP a été initiée en 2002 et fut prononcée, par voie d’arrêté préfectoral, en 2003. Plusieurs échanges ont eu lieus sur son périmètre, échanges qui ont conduit à une réduction de son périmètre en 2006, par le retrait d’une parcelle.
Le précédent plan précise l’emprise définitive de 2006.
Argument non viable
Le périmètre de la ZAC souhaitée n’est pas en cohérence avec la DUP de 2003 : l’argument avancé par la municipalité n’est pas viable. Afin de tenter de s’appuyer sur cet argument, vieux de 22 ans, il faudrait au moins que le périmètre de la ZAC soit inclus.
La réserve foncière de Réau n°2 n’est pas à l’origine de la ZAC des Prés Neufs Golf.
Continuons prochainement la démonstration…
Sources pour aller plus loin
- La sollicitation d’une DUP
- Arrêté préfectoral n°03 DAI EXP069 du 16 octobre 2003 – DUP réserve foncière n2
- Notice explicative – Enquête préalable à DUP 2002
- Plan parcellaire – Enquête préalable à DUP 2002
- Arrêté préfectoral n°04 DAI EXP048 du 6 décembre 2004 – modification du périmètre DUP
- Arrêté préfectoral n°06 DRCL EXP035 du 12 juillet 2006 – cessibilité des parcelles à l’EPA
- Notice explicative – Enquête parcellaire 2006 – après recours d’un tiers
- Plan parcellaire – Enquête parcellaire 2006 – nouveau périmètre après recours d’un tiers
D’autres documents nous ont été fournis autour de ce sujet. Nous sommes bien évidemment à disposition pour les transmettre le cas échéant, n’ayant mis que les documents essentiels comme sources.