L’argument de la DUP de 2003 étant définitivement hors-jeu, certains d’entre nous ont pu entendre ou lire la municipalité sur une autre origine du projet : la convention d’intervention foncière. Analysons.
Définition d’une convention d’intervention foncière
Une convention d’intervention foncière en urbanisme est un accord formel entre une collectivité (commune, intercommunalité, métropole) et un établissement public foncier (EPF), qui définit les modalités d’action de ce dernier pour acquérir, gérer et céder des terrains en vue de projets urbains. Elle sert à sécuriser et planifier l’action foncière publique, en cohérence avec les documents d’urbanisme et les objectifs du territoire.
Objectifs d’une convention d’intervention foncière
- Sécuriser l’action foncière publique : éviter la spéculation et garantir la maîtrise du foncier;
- Donner du temps aux collectivités : l’EPF porte le foncier en attendant la mise en œuvre des projets;
- Aligner les interventions avec les documents de planification (SCOT, PLUi, PLH);
- Faciliter la réalisation des projets urbains : logements, équipements, zones d’activités, renouvellement urbain;
- Préserver les trésoreries des contractants type collectivités : l’EPF porte le coût d’achat des terrains évitant aux collectivités d’avancer les fonds.
Que s’est-il donc passé à Réau en 2009 ?
Nouvelle équipe municipale à partir de 2008, nouveau projet ?
Nous l’avons entendu, nous l’avons lu, l’un des arguments utilisés pour tenter de crédibiliser la ZAC des Prés Neufs Golf est la convention d’intervention foncière (CIF). Cet outil a été choisi en fin 2009, année qui marque deux décisions importantes au sein du conseil municipal :
- le renforcement du droit de préemption : la commune peut préempter tout type de bien autre que terrains nus ou immobiliers bâtis destinés à être démolis (à la différence du droit de préemption simple);
- la signature de la CIF tripartite entre EPFIF1, EPA et la commune elle-même.
Cet engagement de la CIF est ainsi une décision du conseil municipal. Trois actuels conseillers municipaux siègeaient déjà dans ce conseil.
Une convention pour quel périmètre ?
Le périmètre de la convention originelle2 est relativement simple : il concerne principalement le parc d’activités dit Bouzigues.
La convention permet ainsi de préempter les terrains du périmètre exposé.
Il convient de noter que nullement la ZAC des Prés Neufs ou des Prés Neufs Golf n’est mentionnée dans le cadre de cette convention.
Montant d’acquisition maximum
4,5 millions d’euros, valeur novembre 2009
Pourquoi utiliser un tel outil ? Une DUP n’était-elle pas mieux adaptée ?
La convention d’intervention foncière et la déclaration d’utilité publique (DUP) sont deux outils très différents en urbanisme, même si tous deux concernent la maîtrise du foncier.
La convention d’intervention foncière se distingue par le volontarisme d’une collectivité de maîtriser son foncier sans pour autant déclarer quelconque utilité publique. De fait elle répond à un certain opportunisme foncier sans passer par une enquête publique (définition d’un projet, concertation et arrêté préfectoral).
Nature juridique
| Convention d’intervention foncière | Déclaration d’utilité publique (DUP) |
| – C’est un contrat entre une collectivité et un établissement public foncier (EPF); – Elle organise la coopération volontaire pour acquérir, gérer et céder des terrains; – Elle repose sur le consentement mutuel des parties. | – C’est un acte administratif unilatéral pris par l’État (préfet ou décret); – Elle constate que l’opération projetée est d’utilité publique; – Elle ouvre la voie à l’expropriation des propriétaires privés, même contre leur volonté. |
Finalité
| Convention d’intervention foncière | Déclaration d’utilité publique (DUP) |
| – Sécuriser le foncier par des acquisitions amiables; – Donner du temps à la collectivité pour préparer ses projets; – Outil de partenariat et de stratégie foncière. | – Permet de contraindre à céder un terrain en cas de refus de vente; – Justifie juridiquement l’expropriation pour cause d’utilité publique; – Outil de puissance publique, non de partenariat. |
Procédure
| Convention d’intervention foncière | Déclaration d’utilité publique (DUP) |
| – N’a pas de valeur réglementaire; – Ne crée pas de droits ou obligations pour les tiers; – Simple cadre contractuel pour l’action foncière. | – Nécessite une enquête publique et avis des services de l’État; – Est publiée et opposable aux tiers; – Condition indispensable pour engager une procédure d’expropriation. |
Ce qu’il faut en retenir…
- Périmètre concerné mais non nommé : Une partie de la ZAC est couverte par la convention d’intervention foncière signée en 2009, bien que la ZAC ne soit pas explicitement mentionnée dans le document;
- Volonté municipale assumée : Cette convention résulte d’un choix politique local, validé par l’Établissement Public Foncier. Certains élus actuels, alors simples conseillers, en sont à l’origine et doivent en assumer la responsabilité;
- Maîtrise foncière sans concertation : L’outil permet à la commune d’acquérir du foncier sans passer par une mise à disposition du public. C’est un acte unilatéral, sans débat citoyen.
En somme, cette convention foncière soulève des enjeux de transparence, de responsabilité politique et de participation citoyenne, particulièrement sensibles dans le cadre de l’interrogation sur la définition des objectifs initiaux de la ZAC des Prés Neufs Golf.
La déresponsabilisation de l’actuelle municipalité cumulée à l’absence de réponses sur la définition des objectifs initiaux est à confronter avec ces faits.
Certains tenteront l’ironie invoquant que le PLU autorisait des règles d’aménagement, ce qui a permis cette convention. Non… Affaire à suivre…
Sources pour aller plus loin :
- Cadre des conventions d’intervention foncière
- Code de l’urbanisme – article L.321-1 : la convention est un cadre contractuel et non un acte réglementaire
- Délibération relative à l’institution d’un DPU renforcé
- Délibération relative à l’approbation de la CIF 2009
- Convention d’intervention foncière – 19 novembre 2009