Depuis l’édition de la pétition permettant de proposer une alternative à la municipalité, jusqu’au précédent article sur la définition des objectifs pour la révision du PLU de Réau, le terme « unilatéral » est régulièrement employé.
Des doutes sur cette utilisation ? Remettons-le en cause au travers de la concertation rendue nécessaire pour ce type d’élaboration de document d’urbanisme.
Spoiler alert : notre dernière action a été de mandater un huissier de justice pour un passage en mairie, le 22/05/2025.
Une concertation obligatoire, organisée librement par la municipalité
Cadre réglementaire
Tout document d’urbanisme de type révision du PLU est obligatoirement soumis à la concertation du public, article 103-2 et suivants du code de l’urbanisme.
A ce titre, cette concertation est menée exclusivement par la municipalité, à la manœuvre pour la révision du PLU.
Même si la concertation est obligatoire pour ce type de procédure, l’État de droit, dans lequel nous vivons, permet aux municipalités d’adapter, à leur guise, leurs modalités de concertation tant que celles-ci permettent la libre information aux citoyens. Il s’agit de permettre la liberté créative d’une municipalité autour de la conduite de la concertation en la conciliant avec la démocratie locale.
Déclinaison réaltaise
Dès la mise en révision du PLU, le Conseil Municipal a ainsi défini les modalités de la concertation.
Au-delà même de l’organisation de réunions publiques, plusieurs annonces et informations sont prévues permettant d’éveiller chacun, réaltais ou autres citoyens voisins, sur les réflexions portées pour le territoire de Réau, et son avenir.
La mise à disposition au public d’un dossier de concertation est également décidée. Celui-ci doit être disponible en mairie et sur le site internet de la commune. Il comprend toutes les pièces rendues nécessaires à la compréhension de chacun.
En quatre ans, avons-nous eu suffisamment d’informations autour du PLU dont le projet sera voté le 07 juillet 2025 ?
Toutefois à un peu plus d’un mois du vote par le Conseil Municipal sur l’arrêt du projet de PLU (prévu le 07 juillet), avons-nous été suffisamment concertés sur ces quatre dernières années ? Vérifions…
La conduite de la concertation à Réau
De faibles informations pour un projet paraissant déjà ficelé
Dès la décision prise de réviser le PLU en 2021, nous avons souhaité nous enquérir des démarches en cours sur le PLU auprès de la municipalité.
Notamment après le Conseil Municipal du 13 avril 2022, ayant désigné Synthèse Architecture comme prestataire de la municipalité pour la révision du PLU, des demandes de documents sur cette révision ont été formulées. Sans réponses depuis, y compris après notre relance du mois d’août 2022.
Les puristes nous préciseront certes qu’un recours CADA1 aurait pu être porté pour obtenir ces documents. Mais soyons sérieux, nous sommes dans un village, argument municipal par excellence, et nous pouvons théoriquement parler aisément à la municipalité, réputée accessible. Nous avons été naïfs, cependant avançons.
Une seule information à se mettre sous la dent en quatre ans… par manque de réponse de la municipalité aux sollicitations citoyennes
La première et seule réunion de présentation de la révision du PLU a donc eu lieue le 10 février 2025, soit quatre ans après la décision de réviser le PLU.
Informations diffuses et assez faibles : avons-nous ou pas notre mot à dire ? Pouvons-nous ou pas participer ou devons-nous être de simples observateurs passifs devant l’avenir de notre commune ?
La réunion de présentation du 10 février 2025 : une simple façade ?
Engagements de la municipalité en réunion du 10 février dernier :
- Fournir un compte-rendu ;
- Mettre à disposition du public les documents présentés ;
- Alimenter le dossier de concertation en mairie et sur internet.
Et où en sommes-nous à la date de cet article ?
Un matin d’avril, nous avons pu nous rendre en mairie afin de consulter les documents. Résultats ? Six panneaux exposés en mairie, c’est-à-dire ceux de la réunion. Un cahier pour écrire nous est proposé. Pas plus d’éléments.
Faible dossier, si par ailleurs ces seuls panneaux peuvent s’appeler « dossier de concertation ».
Un dossier de concertation regroupe, entre autres, les motivations de la révision, les notes de présentations de la révision, le planning associé à la révision, les comptes-rendus des réunions publiques ou encore les rapports d’études et de scénarios d’aménagement envisagés.
Certes on nous rétorquera que les informations essentielles, bien que synthétiques, sont présentes sur ces panneaux. Ce sont les justifications que nous attendons, tout comme les Personnes Publiques Associées et autres services instructeurs. Comment concerter sur des sujets non justifiés ?
Nous ne demandons juste que des explications…
Absences répétées… à nouveau
Les doutes continuent donc de s’élever, l’absence d’information ou de réponse continue malgré les engagements de la municipalité : le 24 février dernier, il est précisé la diffusion imminente du compte-rendu de la réunion du 10 février 2025, qui se transforme par ailleurs, et après coup, en concertation de la population et non plus une présentation.
Ce compte-rendu devrait donc alimenter la concertation. Or le 22 mai 2025, le maire a pu nous confirmer que ce compte-rendu serait uniquement versé au bilan de la concertation sans mise à disposition au public avant.
Est-ce un exemple isolé ? Non, car il s’agit là de notre seule et unique participation à cette révision du PLU. Comment s’assurer que nos remarques aient été prises en compte ?
Ces absences de réponses, ces absences de concertation et ces absences d’informations de la population rejoignent les absences observées de prise en compte des objectifs supra-communaux. Elles rejoignent également l’absence de représentation de la commune aux Conseils Communautaires depuis la première présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées (dont GPS fait partie) en novembre 2024.
Nous sommes isolés malgré nous : comment faire à l’avenir pour s’insérer dans l’intercommunalité alors que nous ne respectons aucune règle ?
Passons aux choses sérieuses !
Les absences de la commune commencent à peser à tous les niveaux, le tout mêlé à l’inexistence de réponses de la municipalité aux demandes de documents officiels : ce comportement traduit un caractère unilatéral que nous dénoncions dans les termes de notre pétition.
Et cela nous oblige à réagir pour protéger notre avenir.
Notre première action s’est ainsi traduit par le passage d’un huissier de justice en mairie le jeudi 22 mai 2025 à 14h30. Ce passage d’huissier nous a permis de constater et d’obtenir l’autorisation d’accès à quelques documents, que la mairie ne peut nous refuser.
Devoir faire passer un huissier pour obtenir des documents reste totalement anormal dans notre village : toutefois il faut bien tenter de rallumer la lumière quand on nous laisse sciemment dans le noir !
Passer par un huissier, impensable !
Sources pour aller plus loin
- Code de l’urbanisme – article L103-2 et suivants
- Conseil municipal du 25 janvier 2021
- Conseil municipal du 13 avril 2022
- Constat d’huissier – 22 mai 2025 – non diffusable
- Commission d’Accès aux Documents Administratifs ↩︎